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Le statut juridique d’un think tank a-t-il une importance ?

5 marzo 2013 di Charles SELLEN

Etre un think tank est une fonction, une vocation, et non un statut juridique en soi. Bien que cette dimension passe souvent inaperçue, la forme juridique d’un think tank n’est cependant pas anodine. Elle peut avoir un impact en termes de gouvernance et de financement. Or, ces deux caractéristiques peuvent orienter la production intellectuelle et déterminer le degré d’indépendance réelle du think tank.

Forme juridique

Les think tanks français adoptent traditionnellement les statuts d’une association loi 1901, ou ceux d’une fondation. Il en existe plusieurs sortes en France [1], mais la plus usitée par les think tanks est encore la fondation reconnue d’utilité publique (F.R.U.P.) [2] .

Pour simplifier, une association est un groupement de personnes, tandis qu’une fondation est l’affectation irrévocable d’un patrimoine à une œuvre d’intérêt général. En d’autres termes, la fondation, en France, est obligatoirement d’intérêt général, contrairement à l’association. D’autre part, il faut rassembler des capitaux pour créer une fondation. Celle-ci n’a pas « d’adhérents ». Le principal point commun entre associations et fondations est la non-lucrativité : il n’est pas possible de partager des bénéfices, même en cas d’excédents budgétaires.

Lorsque les créateurs d’un think tank aspirent au statut de F.R.U.P., et sont en attente d’un décret ministériel, ils peuvent se constituer en « Association de préfiguration de la Fondation XYZ » et utiliser par anticipation – et à titre dérogatoire seulement – l’appellation de « Fondation » qui est d’ordinaire très encadrée. Cela permet d’amorcer ses travaux et d’asseoir sa notoriété, en préparation d’une métamorphose juridique ultérieure.

Certaines associations loi 1901 peuvent aussi être « reconnues d’utilité publique » (A.R.U.P.) par décret ministériel et bénéficier d’un régime fiscal et juridique assez semblable à celui des F.R.U.P.
Il n’existe pas en France de statut distinct pour les « fondations à vocation politique » qui utilisent le statut de F.R.U.P. et demeurent ainsi organiquement indépendantes des partis, tout en cultivant une proximité intellectuelle. La situation est très différente chez nos voisins, notamment en Allemagne, où ces fondations (les fameuses Parteinahe Stiftungen, littéralement « fondations proches des partis ») sont directement liées aux partis et aux pouvoirs publics qui les financent massivement et les utilisent comme vecteurs d’influence – ou de soft power – à l’étranger.
Moins nombreux sont les think tanks relevant directement d’un statut d’organisme public, rattaché à une administration ou à un ministère, ou encore d’un statut d’organisme universitaire, comme certaines unités mixtes de recherche avec le CNRS.
Quelques rares think tanks revêtent la forme de la fondation d’entreprise [3], dont le Conseil d’administration est alors composé de représentants des entreprises fondatrices.

D’autres choisissent le statut de fondation sous égide, abritée à l’Institut de France ou dans une fondation abritante (ex : Fondation de France…).

Enfin, depuis l’invention en 2008 du fonds de dotation [4], nouvel instrument très flexible pour collecter des fonds dans le cadre d’un projet d’intérêt général, certains think tanks se sont constitués sous cette forme. Un fonds de dotation se crée presque aussi rapidement qu’une association (simple déclaration en préfecture), et ne présente pas autant d’exigences qu’une F.R.U.P. (notamment financières : pas de montant minimal de capital à réunir). Mais l’inconvénient est sa fragilité potentielle. C’est pourquoi il importe de rédiger minutieusement les statuts [5].

Dans ce panorama, rappelons qu’un think tank n’a pas forcément besoin d’une autonomie juridique, et peut tout-à-fait être un pôle de réflexion hébergé au sein d’une structure établie.

Au regard de cette diversité de configurations possibles, la forme juridique n’est donc pas le premier facteur du « rayonnement » d’un think tank. Mais elle demeure un paramètre essentiel de sa gouvernance et de son financement, qui, eux, ont une incidence directe sur la capacité à rayonner.

Gouvernance

Les statuts d’un think tank ont vocation à fixer ses règles de fonctionnement, ou, en d’autres termes, sa « gouvernance ». Certains se satisfont des instances minimales que sont le Bureau pour l’association loi 1901, et le Conseil d’administration pour la fondation. Cependant, nombreux sont les think tanks de forme associative qui composent un Conseil d’administration élargi au-delà du seul Bureau. De plus en plus nombreuses sont les fondations qui optent pour la répartition bicéphale des pouvoirs entre Conseil de Surveillance et Directoire (le premier définit la stratégie et « surveille » les décisions du second).

Il est courant parmi les think tanks de s’adjoindre diverses instances, facultatives au plan juridique, mais ayant vocation à enrichir ses travaux par un apport supplémentaire d’expertise, de relations et d’entregent. Ainsi voit-on se multiplier les « Conseil scientifique » et/ou « Conseil d’orientation », « Comité d’éthique », « Comité de parrainage » ou « d’honneur », etc. Leur rôle et leurs prérogatives ne sont pas toujours bien cernés, sauf lorsque les statuts les définissent précisément.
Le processus décisionnel d’une association et celle d’une fondation sont foncièrement différentes. Dans le premier cas, c’est l’Assemblée générale des membres qui élit et révoque les administrateurs (fonctionnement « démocratique ») ; dans le second, il n’y a pas « d’adhérents » et les administrateurs sont cooptés par les fondateurs ou leurs représentants (fonctionnement « oligarchique » ) [6]. Avec toutefois une nuance importante : beaucoup d’associations n’ont pas ou peu d’adhérents et la structure du pouvoir peut alors y être, dans les faits, proche de celle d’une fondation.

Financement

Dans le domaine des idées, l’argent est, comme sur tout champ de bataille, le « nerf de la guerre ». Parce qu’il permet de recruter des chercheurs de haut-vol, de s’installer dans des locaux confortables, d’organiser des événements prestigieux, d’assurer un écho médiatique favorable (relations presse, campagne de communication…), de diffuser les idées sous un format élégant (plaquettes, revues, ouvrages, site web…), l’argent est une ressource primordiale pour véhiculer les idées.
Or, on observe une très grande disparité de financement entre think tanks, indépendamment de leur statut juridique.

Certains sont nettement mieux dotés que d’autres (plusieurs millions d’euros de budget annuel, des équipes salariées…). Ils bénéficient des moyens techniques et humains de déployer leurs idées. A l’autre bout du spectre, de nombreux think tanks et « clubs de réflexion » n’ont quasiment aucun financement. La plupart d’entre eux n’affichent d’ailleurs pas leur budget annuel. Leur première (et parfois unique) ressource est la participation bénévole de leurs membres, ce qui n’empêche pas certains d’entre eux de promouvoir leurs idées efficacement.
Il demeure une frontière invisible mais perceptible entre ces deux « classes » de think tanks.

Financement public, privé, ou mixte ?

Toutes les stratégies coexistent, là encore, quels que soient les statuts. Certains font le pari d’un financement principalement étatique, soit parce qu’ils sont issus de la sphère publique, soit par choix délibéré. A l’inverse, d’autres se prévalent d’un financement exclusivement privé, soit d’entreprises, soit de particuliers, soit des deux à la fois.
A mi-chemin entre ces formules diamétralement opposées, certains recherchent le panachage de ressources d’origine privée et publique (subventions, partenariats, mécénat), à la fois françaises et internationales.
Dans une logique de moindre dépendance vis-à-vis des subventions publiques ou des dons privés, certains think tanks vont jusqu’à développer une offre à caractère commercial, qui demeure subordonnée à leur vocation non lucrative. Il peut s’agir de contrats de recherche, de programmes de formation professionnelle, de diplômes de 3e cycle, ou de prestation de services (missions de conseil, événementiel…).
D’autres think tanks établis de longue date se sont adjoint un fonds de dotation, ou une fondation abritée sous égide de la Fondation de France, afin de couvrir leurs « besoins structurels » de financement.

Au final, chacun espère que sa propre formule de financement – public, privé ou mixte – sera la garantie ultime de son indépendance.
De ce point de vue, l’avantage de se constituer sous la forme d’une fondation est justement de disposer d’un important capital de départ (la « dotation »), en principe non consomptible, dont les revenus de placement fourniront un apport récurrent, à même de couvrir les dépenses structurelles du think tank, et de le prémunir contre les aléas financiers extérieurs (ex : retrait d’une subvention publique, chute des dons privés, perte d’un contrat de recherche, etc.).

Transparence

Les think tanks se distinguent aussi dans leur degré de transparence. Quelques uns communiquent précisément sur leurs données financières, dévoilent la composition de leurs instances, affichent leurs organigrammes détaillés et autorisent le téléchargement en ligne de leurs statuts juridiques.
Ce faisant, ils ont le (grand) mérite de la transparence vis-à-vis des citoyens.

Charles Sellen, Phd

Typologie de quelques Think Tanks français, selon leurs statuts :

  1. Association loi 1901 (les plus nombreux) : la Fonda, Confrontations Europe, Notre Europe, Institut Montaigne, Institut Choiseul, Institut de l’Entreprise, Institut Paul Delouvrier, Entreprise et Progrès, Les Semaines Sociales de France, La Fabrique Spinoza…
  2. Association loi 1901 « de préfiguration d’une fondation » (le statut est le même, c’est l’objet qui diffère) : « l’Association pour la Fondation Copernic », « Terra Nova, la Fondation progressiste »…
  3. Association devenue fondation : iFRAP (association créée en 1985, transformée en F.R.U.P. en 2009)
  • Association loi 1901 reconnue d’utilité publique (A.R.U.P.) : IFRI, IRIS…
  1. Fondation reconnue d’utilité publique (F.R.U.P.) : FRS, IDDRI, FERDI, FARM…
  • Statuts de F.R.U.P., avec une sensibilité de « fondation politique » : Jean-Jaurès, Robert-Schuman, Fondapol, Gabriel-Péri, Res Publica…
  1. Fondation d’entreprise : Fondation Prometheus…
  • Fondation sous égide de l’Institut de France : Fondation Ecologie d’avenir…
  1. Fonds de dotation : o Statut initial : Institut Diderot (2009)… o En vue de la création ultérieure d’une F.R.U.P. : « Fonds de dotation pour la création de la fondation Jean-Lecanuet » (2011)… o En vue de soutenir les travaux du think tank : « Fonds de dotation IFRI » (2011)…
  2. Organismes publics : Centre d’analyse stratégique, CEPII…
  3. Organismes universitaires : CERI, OFCE…
  4. Think Tanks sans statuts juridiques propres : Think tank de la transition écologique (au sein de la Fondation Nicolas Hulot), Think tank de la Fiducie philanthropique (au sein de l’Institut Pasteur)…

Note

[2La fondation reconnue d’utilité publique(FRUP) est définie par une loi de 1987. Ce statut bénéficie d’une capacité juridique étendue, mais il est aussi le plus étroitement contrôlé par les autorités publiques

[3Les fondations d’entreprises sont encadrées par une loi de 1990. Elles ont une durée de vie limitée dans le temps, qui peut cependant être prorogée avant leur extinction

[4Le fonds de dotation est utilisé pour soutenir des projets d’intérêt général dans des configurations très variées. Le cap du millier de fonds a été dépassé en 2012.

[5De même que pour les associations, les statuts d’un fonds de dotation sont consultables par quiconque sur simple demande à la préfecture du département où son siège a été déclaré

[6« Oligarchique » n’est pas utilisé ici dans le sens péjoratif qu’on lui connaît, mais dans le sens littéral, c’est-à-dire du « gouvernement par plusieurs, par un petit nombre »

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